CODE DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE

La Direction Centralede la Sécurité Publique (DCSP) chargé d'une mission de police administrative, d'une mission de conseil et d'assistance à la profession, et d'une mission disciplinaire.

L'arrêté n°145/MISPC/DC/DGPN/DCSP/SA portant sur la réglementation des activités de surveillance, de gardiennage et de protection des personnes et des biens par des entreprises privées, a été publié par décret (n°2012-870) du 10 juillet 2012. Celui-ci s'adresse :

• Aux entreprises de sécurité privée,
• Aux agences de recherches privées,
• Aux entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité,
• Aux opérateurs privés de Vidéoprotection définis à l'article n°2 du 10 juillet 2012 de l'arrêté n°145/MISCP/DC/DGPN/SP/SA,
• Mais aussi aux dirigeants, associés et salariés de ces entreprises.
L'arrêté n°145/MISPC/DC/DGPN/SP/SA implique l'adaptation de certaines pratiques sociales et commerciales dans les entreprises de Sécurité Privée.

• Le respect des lois,
• La sobriété,Le respect et la loyauté,
• La confidentialité,
• L'interdiction de toute violence,
• L'armement,
• L'interdiction de se prévaloir de l'autorité publique.

• La vérification de la capacité d'exercer,
• Les consignes et contrôles,
• L'honnêteté des démarches commerciales,
• L'obligation de conseil,
• La capacité à assurer la prestation,
• La transparence sur la sous-traitance.

• La présentation de la carte professionnelle,
• L'information de l'employeur,
• Le respect du public.

• Respect des intérêts fondamentaux de la nation et du secret des affaires,
• Le contrat.